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Définition du fait générateur
Le fait générateur est défini par l’article 62 de la directive 2006/112/CE. Il s’agit du moment où les conditions légales sont remplies pour que la TVA soit exigible.
Cette date est retenue en cas de changement de taux ou en cas de changement de législation.
Définition de l’exigibilité
L’exigibilité, c’est le droit que le trésor peut faire valoir pour le paiement de la taxe, même si le paiement peut être différé.
Il s’agit donc de déterminer la période (mois/trimestre…) pour laquelle la déclaration de TVA doit être faite.
La livraison de biens corporels
Pour la livraison de biens corporels, le fait générateur et l’exigibilité interviennent au moment du transfert de propriété. Le paiement peut intervenir bien plus tard comme lors de contrat de paiement à terme, cela n’aura pas d’impact.
La livraison de services
Pour la livraison de services, le fait générateur est constitué lorsque la prestation est effectuée. En revanche, l’exigibilité intervient lors des encaissements relatifs à la prestation. Il peut s’agit d’avances, acomptes ou règlement du solde. En cas de paiement partiel, notez que l’exigibilité n’est qu’à hauteur du règlement et non du total de la prestation.
Notez qu’un prestataire de service peut également demander à opter pour la « TVA sur les débits ». L’exigibilité interviendra alors au moment de la facturation.
Régimes spécifiques
Il existe de nombreuses règles spécifiques en dehors de ces dispositions générales. Intéressons-nous de plus près à quelques-uns de ces régimes.
Ventes à distance de biens importés par le biais du guichet unique IOSS :
Le fait générateur et l’exigibilité sont déclenchés par la livraison. Les biens sont considérés comme livrés lors de l’acceptation du paiement.
Travaux immobiliers :
Les travaux immobiliers sont considérés comme de la prestation de services. Ainsi la TVA est normalement exigible à l’encaissement. Cependant, les prestataires peuvent aussi opter pour les débits ou pour le régime de « TVA lors de la livraison des travaux ». Ce dernier régime étant très encadré, il est nécessaire de bien vérifier les conditions d’application.
Ainsi, Fait générateur et Exigibilité peuvent coïncider comme c’est le cas pour les livraisons de biens. Néanmoins, pour les prestations de services, ces dates sont décorrélées.
