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La SCI ou société civile immobilière constitue un outil de gestion et de transmission du patrimoine immobilier et sont très utilisées par les particuliers lors de l’acquisition de biens immobiliers.
Mais quelles sont ses caractéristiques ?
Capital et associés
Notez que s’il n’y a aucun seuil de capital minimal fixé (et donc aucune obligation de libération du capital lors de la constitution), la SCI doit néanmoins compter au minimum deux associés, qui peuvent être indifféremment des personnes physiques ou morales.
Pour la constitution de son capital, la SCI peut recevoir des apports en numéraire, en nature ou en industrie
Droits et responsabilités des associés
Attention, les associés sont responsables indéfiniment des dettes de la société à proportion de leur quote-part de détention du capital.
Le fait d’être associé offre des droits :
- Un droit aux bénéfices et une contribution aux pertes
- Un droit à l’information avec la consultation de l’ensemble des documents émis ou reçus par la société ;
- Un droit de participation aux décisions collectives
Gestion de la SCI
La SCI est gérée et administrée par un ou plusieurs gérants, choisi ou non parmi les associés. Les gérants peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales. Les gérants sont responsables en cas d’infraction aux lois et règlements, en cas de violation des statuts ou de fautes dans l’exercice de ses fonctions.
Cession de parts de la SCI
Les cessions de parts aux ascendants ou descendants d’un associé sont en principes libres. Néanmoins, il est possible d’insérer une clause d’agrément préalable obligatoire dans les statuts.
Pour les cessions de parts autres qu’aux ascendants ou descendants, elles sont soumises en principe à l’agrément des associés. Cependant, les statuts peuvent déroger à cette règle en insérant une clause prévoyant que les cessions de parts, au profit du conjoint d’un associé ou entre associés, sont libres.
