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Qu’est-ce qu’un logement meublé ?
Un logement meublé doit contenir les éléments suivants pour ne pas être considéré comme un logement vide (décret n° 2015-981 du 31/07/2015) :
- Literie avec couette ou couverture
- Volets ou rideaux dans les chambres
- Plaques de cuisson
- Four ou four à micro-onde
- Réfrigérateur
- Congélateur ou compartiment à congélation du réfrigérateur d'une température maximale de -6°
- Vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas
- Ustensiles de cuisine
- Table
- Sièges
- Étagères de rangement
- Luminaires
- Matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement (aspirateur s'il y a de la moquette, balai et serpillière pour du carrelage...)
Imposition des revenus
Les locations meublées relèvent de la catégorie des Bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Loueur en meublé professionnel (LMP) ou non professionnel (LMNP)
Pour bénéficier du régime LMNP vous devez respecter deux conditions :
- Vous pouvez bénéficier du régime LMNP si les recettes annuelles sont inférieures à 23 000 €.
- Les recettes sont inférieures aux autres revenus du foyer fiscal.
Le caractère professionnel ou non professionnel est déterminé au niveau du foyer fiscal entier, et s’applique à l’ensemble des locations meublées.
Régime micro ou réél
Pour bénéficier du régime micro vos recettes ne doivent pas dépasser ;
- 72 600 € pour les locations de locaux d'habitation meublés ;
- 176 200 € pour les locations de chambres d'hôtes et meublés de tourisme classés.
Vous bénéficiez alors d’un abattement de 50 % (ou 71% pour les locations des meublées de tourisme classés).
Autres obligations fiscales :
Les locations meublées professionnelles ou non sont soumises à la Contribution Foncière des Entreprises et elles peuvent être soumises à la CVAE si leur chiffre d’affaires excède 152 500€.
La Contribution économique et territoriale (CET) est une charge propre au statut de loueur professionnel.
De plus, les locations meublées sont normalement exemptes de TVA, mais elles peuvent être soumise au taux réduit de 10 % TVA, en particulier en cas de service para-hôteliers (comme la fourniture des petits déjeuners, la fourniture du linge de maison, le nettoyage régulier…).
Cotisations sociales
Depuis la réforme de 2020, les loueurs en meublé professionnel sont assujettis au régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles.
Pour les LMNP les prélèvements sociaux sont au taux de 17.2%.
