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La distribution de dividendes est la contrepartie de la participation des associés aux pertes de la société. Il s’agit d’un élément essentiel du contrat de société (Code civil art. 1832).
Qu’est-ce qu’un dividende fictif
Tout dividende distribué en violation l'article L 232-12, al. 1 du Code de commerce est un dividende fictif. (Approbation préalable des comptes et constatation de l'existence de sommes distribuables) (C. com. art. L 232-12, al. 3).
Restitution des dividendes fictifs
Pour obtenir une indemnisation, la société doit prouver que les bénéficiaires de la distribution connaissaient le caractère irrégulier de la distribution au moment où elle a eu lieu, ou ne pouvaient pas l'ignorer compte tenu de la situation (C. com. art. L 232-17, 2°).
Toutefois, cette condition n'est pas applicable aux associés de SARL. Ces associés, même s'ils sont de bonne foi, doivent restituer à leur entreprise les dividendes qu'ils perçoivent dès lors que ces derniers ne correspondent pas à des bénéfices réellement acquis (C. com. art. L 223-40, al. 1).
Sanctions encourues par les dirigeants
Sanctions civiles en cas de dividendes fictifs
La distribution de dividendes fictifs engage la responsabilité civile des gérants, administrateurs, membres du directoire, président ou autres gérants de la société.
Sanctions pénales en cas de dividendes fictifs
En cas de distribution de dividendes fictifs, les gérants de SARL (C. com. art. L 241-3, 2°), les présidents, administrateurs, directeurs généraux, directeurs généraux délégués (cf. C. com. art. L 248-1) ou membres du directoire (cf. C. com. art. L 242-30, al. 1) des SA (C. com. art. L 242-6, 1°), des gérants des SCA (cf. C. com. art. L 243-1) et des dirigeants des SAS (cf. C. com. art. L 244-1), peuvent être passibles de sanctions pénales. Les dirigeants de fait peuvent également être poursuivis (Code commerce art. L 241-9, L 244-4 et L 245-16).
Des peines d'emprisonnement de cinq ans et une amende de 375 000 euros sont prévues par le code de Commerce (Art. L 241-3, 2° et L 242-6, 1°).
Le délai de prescription pour distribution de dividendes fictifs a été porté de trois à six ans par la loi 2017-242 du 27 février 2017 (CPP art. 8, al. 1 modifié).
Sanctions encourues par les commissaires aux comptes
Les commissaires aux comptes peuvent être tenus civilement responsables s'ils ont connaissanced'infractions commises par des dirigeants et mandataires sociaux et s'abstiennent de les divulguer dans leurs rapports à l'assemblée générale ou à la communauté des actionnaires (Code du commerce art L 822-17, al. 3).
Ils peuvent également être poursuivis pour complicité du délit de distribution de dividendes fictifs.
