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Que sont les provisions réglementées ?

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Une provision réglementée est une provision qui ne correspond pas à la définition normale d’une provision. Ainsi, si les principes de déductibilité restent les mêmes, il est à noter que ces provisions ont un caractère de réserves non libérées d’impôts. C’est pourquoi, au moment de l’établissement du bilan, ces réserves se situent au niveau des capitaux propres.

Les conditions de déductibilité des provisions sont visibles ici.


La comptabilisation

La comptabilisation des provisions réglementées se fait selon le même fonctionnement que celui des autres provisions.


Les principales provisions réglementées


Amortissements dérogatoires

Certains textes fiscaux incitant à l’investissement permettent de constater des amortissements dérogatoires. 

Ces amortissements dérogent aux principes comptables par :


Provision pour hausse des prix 

Dans un contexte d’inflation forte, les entreprises peuvent comptabiliser temporairement une provision pour hausse de prix pour faire face à la reconstitution des stocks.


Provision pour prêts d’installation à d’anciens salariés

L’article CGI art. 39 quindecies H, abrogé par loi 2018- 1317Compte 1317 - Subventions d'équipement - Entreprises et organismes privés (Compte de passif) art. 30 permettait de déduire une provision spéciale en cas de prêts consentis par l’entreprise à d’anciens salariés. Cette possibilité était ouverte jusqu’aux exercices ouverts avant le 1er janvier 2019.


Provision pour entreprise de presse

Dans le secteur des entreprises de presse écrite ou en ligne, il est possible de déduire sous certaines conditions et dans certaines proportions les provisions constituées en vue d'investir dans le domaine de la presse.



Auteur: Comptabilisation.fr





Catégorie: Généralités

Résumé des articles de la catégorie Généralités

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