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Une provision réglementée est une provision qui ne correspond pas à la définition normale d’une provision. Ainsi, si les principes de déductibilité restent les mêmes, il est à noter que ces provisions ont un caractère de réserves non libérées d’impôts. C’est pourquoi, au moment de l’établissement du bilan, ces réserves se situent au niveau des capitaux propres.
Les conditions de déductibilité des provisions sont visibles ici.
La comptabilisation
La comptabilisation des provisions réglementées se fait selon le même fonctionnement que celui des autres provisions.
- La dotation de l'exercice aux comptes de provisions réglementées est enregistrée au débit du compte 687Compte 687 - Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions - Charges exceptionnelles () et par le crédit de l'un des comptes 142Compte 142 - Provisions réglementées relatives aux immobilisations (Compte de passif) à 148Compte 148 - Autres provisions réglementées (Compte de passif)
- Le compte 78 « Reprises sur provisions - Produits exceptionnels » enregistrent à leur crédit les reprises sur provisions réglementées par le débit de l'un des comptes 142Compte 142 - Provisions réglementées relatives aux immobilisations (Compte de passif) à 148Compte 148 - Autres provisions réglementées (Compte de passif) .
Les principales provisions réglementées
Amortissements dérogatoires
Certains textes fiscaux incitant à l’investissement permettent de constater des amortissements dérogatoires.
Ces amortissements dérogent aux principes comptables par :
- la durée d'amortissement
- la base amortissable
- le mode d'amortissement
Provision pour hausse des prix
Dans un contexte d’inflation forte, les entreprises peuvent comptabiliser temporairement une provision pour hausse de prix pour faire face à la reconstitution des stocks.
Provision pour prêts d’installation à d’anciens salariés
L’article CGI art. 39 quindecies H, abrogé par loi 2018- 1317Compte 1317 - Subventions d'équipement - Entreprises et organismes privés (Compte de passif) art. 30 permettait de déduire une provision spéciale en cas de prêts consentis par l’entreprise à d’anciens salariés. Cette possibilité était ouverte jusqu’aux exercices ouverts avant le 1er janvier 2019.
Provision pour entreprise de presse
Dans le secteur des entreprises de presse écrite ou en ligne, il est possible de déduire sous certaines conditions et dans certaines proportions les provisions constituées en vue d'investir dans le domaine de la presse.