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Recouvrement amiable : comment récupérer vos impayés ?

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Incapacité de paiement et créances qui s’accumulent… Pour une entreprise, les factures impayés peuvent impacter négativement sa trésorerie. Dans un premier temps, procéder au recouvrement d’une créance implique des démarches de recouvrement amiable. Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur le recouvrement amiable.

 

Qu’est-ce qu’un recouvrement amiable ?

La méthode à l’amiable est une procédure engagée par un créancier pour récupérer sa créance auprès du débiteur sans recours à la justice. Le recouvrement amiable peut être engagé par le créancier ou par une société de recouvrement, si le créancier le décide.

 

Dans une procédure de recouvrement, le recouvrement amiable constitue la première étape obligatoire comme l'explique Rubypayeur. Selon les articles 56 et 58 du Code de procédure civile, le créancier est obligé de lancer des démarches de recouvrement amiable avant d'avoir recours à un recouvrement judiciaire.

 

Le recouvrement amiable peut être indiqué pour recouvrir une créance, quelle qu’en soit sa nature. En effet, il peut s’agir d’un loyer impayé, d’une facture impayée ou encore du recouvrement d’un prêt contracté entre particuliers. Pour recourir à un recouvrement à l’amiable, le créancier dispose d’un délai de 2 ans, s’il s’agit d’un professionnel.

 

Le recouvrement amiable permet au créancier d’utiliser tous les procédés légaux dans le but d’obtenir le recouvrement d’une dette dans les plus brefs délais. Cette méthode aide à éviter le recouvrement judiciaire qui est plus long, plus coûteux et incertain. Aussi, le recouvrement à l’amiable favorise de meilleures relations entre le créancier et son débiteur.

 

 

Quelles sont les étapes du recouvrement amiable ?

Pour obtenir le recouvrement d’une facture impayée, le recouvrement amiable propose une série de démarches à effectuer afin que le débiteur procède au paiement dans les plus brefs délais.

Selon les ressources humaines disponibles au sein de l’entreprise, elle peut trouver judicieux de confier cette mission à une société spécialisée dans le recouvrement de créances.

 

Les étapes de recouvrement amiables sont les suivantes :

 

Recouvrement judiciaire : dernier recours pour le recouvrement de créance

Le recouvrement judiciaire est utilisé en dernier recours, si le recouvrement à l’amiable est resté infructueux. Le créancier peut engager une procédure de recouvrement judiciaire devant les tribunaux civils compétents en vue d’obtenir un titre exécutoire.

 

Trois procédures judicaires permettent l’obtention d’un titre exécutoire : l’injonction de payer, le référé-provision et l’assignation en paiement. L’obtention d’un titre exécutoire permettra au créancier d'engager des voies d'exécution à l'encontre de son débiteur. Il peut être obtenue par la voie d’une ordonnance d’injection de payer ou encore par le biais d’une procédure simplifiée de recouvrement de créance.  Un huissier de justice pourra effectuer des mesures d’exécution à l’encontre du débiteur, en application de la décision du juge.


Auteur: Brandvoice





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